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7. Le prêt conventionné

Le prêt conventionné peut être accordé à tous les ménages, sans conditions de ressources (autres que la solvabilité). Ce prêt vous permet d’emprunter sans apport.

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations) ou la résidence principale d’un locataire sous certaines conditions.

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer un logement :

. Neuf
. Récent
. Ancien

Mais il peut aussi financer certains travaux d’économie d’énergie, d’amélioration, d’agrandissement, d’adaptation du logement aux besoins d’une personne handicapée.

Le prêt conventionné peut financer jusqu’à 100 % du coût de l’opération, son taux d’intérêt est variable selon les établissements de Crédit dans la limite d’un maximum plafonné par l’État. Il ne pourra pas être modifié, quelle que soit ensuite l’évolution du marché.

Sa durée comprise entre 5 et 30 ans, peut être prolongée jusqu’à 35 ans quel que soir l’objet du prêt.

De plus, ce type de prêt ouvre droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) dont vous pourrez tenir compte pour le calcul de votre endettement.

Le prêt est compatible avec un prêt à taux zéro plus (PTZ + ) ou un prêt épargne logement, le 1 % logement, le prêt relais, le crédit fonctionnaire, qu’il peut venir compléter.

En revanche, l’obtention de ce prêt, ne vous permet pas d’obtenir d’autres prêts immobiliers bancaires.

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L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé
d´un particulier, avant obtention d´un ou plusieurs prêt(s) d´argent.



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